Le gouvernement a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Cette transposition fidèle de l' ouvre de nouveaux droits aux salariés, mais octroie aussi aux entreprises davantage de flexibilité. Le gouvernement,lunette ray ban pas cher, qui compte sur cette loi pour , espère une mise en ?uvre du texte début mai. En voici les principaux points.

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Ce qui change pour les salariés:

? Tous les salariés devront bénéficier, au plus tard au 1er janvier 2016, d'une couverture santé complémentaire financée en partie par leur employeur. ? ce jour, environ 3,5 millions de salariés s'acquittent seuls des frais non pris en charge par la Sécurité sociale, essentiellement dans les petites entreprises. Les branches professionnelles pourront imposer tel ou tel organisme à leurs entreprises, mais les obligations de transparence et de mise en concurrence seront renforcées. Les salariés devenus demandeurs d'emploi pourront continuer à en bénéficier pendant un an.

? Les salariés bénéficieront d'un ?compte personnel de formation?, alimenté à raison de 20 heures par an, dans la limite de 120 heures. L'avant-projet de loi prévoit aussi la création d'une ?période de mobilité externe sécurisée?. Les salariés bénéficiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 300 salariés pourront s'absenter pour ?développer leurs compétences? à l'extérieur, par exemple dans une autre entreprise. ? leur retour, ils devront pouvoir retrouver chez leur premier employeur un poste similaire à celui qu'ils ont quitté.

? L'accord prévoit la mise en ?uvre de ?droits rechargeables? à l'Assurance- ch?mage. Il s'agit, selon le projet du gouvernement, ,lunette ray ban?de ne pas pénaliser les ch,lancel?meurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au ch,casque monster beats?mage?. Le texte leur permet ?de conserver des droits à indemnisation non consommés lors de la première période de ch?mage, puis de les cumuler en tout ou partie avec les nouveaux droits acquis,abercrombie and fitch france?. Le détail de ces droits cumulables sera précisé dans la nouvelle convention d'Assurance-ch?mage, à négocier cette année.

? Les emplois à temps partiel seront encadrés. Le texte prévoit une durée de travail hebdomadaire minimale de 24 heures par semaine,abercrombie france, sauf pour les étudiants de moins de 26 ans ou les salariés de particuliers employeurs. Des dérogations pourront être prévues par accord de branche,hollister velizy, à la condition que soient apportées des contreparties,sac lancel pas cher. Dans tous les cas, la rémunération des heures supplémentaires devra être majorée de 10%.

? Les salariés non-actionnaires feront leur entrée au conseil d'administration des grandes entreprises. Le projet prévoit qu'un à deux salariés siègent au conseil d'administration des entreprises comptant plus de 5000 salariés en France ou plus de 10.000 dans le monde. Ces représentants disposeront au conseil d'une voix délibérative. Les entreprises ont un peu plus de deux ans pour concrétiser cette représentation.

Ce qui change pour les entreprises:

? Pour favoriser l'embauche en CDI, le principe d'une taxation des CDD a été acté. Les employeurs devront s'acquitter, à partir du 1er juillet 2013, d'une cotisation sociale alourdie. Selon le projet, cette ?surcotisation? atteindra trois points pour les CDD de moins d'un mois, 1,5 point pour ceux compris entre 1 et 3 mois et 0,5 point pour ceux de plus de trois mois.

? Les entreprises gagneront cependant en flexibilité. La mobilité interne sera facilitée: le texte prévoit une nouvelle obligation de négociation collective, tous les trois ans, sur ce sujet et indépendamment de tout projet de licenciement. Le texte ne prévoit pas de limites géographiques à la mobilité dans l'entreprise, mais le salarié se voit garantir son niveau de revenu. S'il refuse un accord de mobilité ainsi négocié, son licenciement ?lui ouvre droit à des mesures de reclassement?.

? En cas de ?graves difficultés conjoncturelles?, des ?accords de maintien dans l'emploi? permettront aux entreprises de négocier une baisse de la durée du travail et/ou de la rémunération de ses salariés. Le texte prévoit cependant des garde-fous: les salaires de moins de 1,monster beats pas cher,2 smic ne pourront pas être diminués, et pour être valables, ces accords devront être majoritaires à 50%. Ils ne seront par ailleurs valables que deux ans. Si le salarié refuse les conditions imposées par l'accord, il s'expose en revanche à un licenciement individuel pour motif économique.

,sacs lancel? L'avant-projet de loi modifie en profondeur la législation des plans sociaux, baptisés depuis dix ans ?plans de sauvegarde de l'emploi? (PSE). Les entreprises auront dorénavant deux voies pour mener à bien un PSE: soit elles concluent un accord collectif majoritaire, approuvé par l'administration sous huit jours, soit elles mettent au point un plan unilatéral, qui devra être homologué par l'administration sous 21 jours. Les entreprises y gagnent en contrepartie une plus grande sécurité juridique.

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